1.1 Les ventes réalisées par CARROCERÍAS EGA S.L. sont régies par les présentes Conditions générales de vente (ci-après, « CGV »), sauf pour tout ce qui est expressément régulé de façon spécifique dans le contrat correspondant (« Validation de fabrication ») ou dans tout autre document complémentaire délivré et signé par CARROCERÍAS EGA, S.L. et l'Acheteur, le cas échéant.
Par Acheteur, il est entendu toute personne physique ou morale qui formalise un contrat avec CARROCERÍAS EGA, S.L. afin d'acquérir l'un des produits fabriqués par ce dernier, que ce soit en tant que destinataire final, ou afin de le revendre ou de le transformer.
1.2 Les commandes se réalisent toujours de la façon suivante : 1º) CARROCERÍAS EGA, S.L. envoie une offre à l'Acheteur, valable un mois à compter de la date d'envoi de celle-ci. 2º) Au cours de ce délai de validité, l'Acheteur remet à CARROCERÍA EGA, S.L. l'offre signée, ainsi que les suggestions/propositions qu'il considère opportunes. 3º) Une fois la commande validée par CARROCERÍAS EGA, S.L., le document dit de « Validation de fabrication », pouvant contenir des plans, le cas échéant, est envoyé à l'Acheteur.
4º) Pour que la commande soit confirmée de façon définitive, l'Acheteur doit envoyer à CARROCERÍAS EGA, S.L. la Validation de fabrication signée.
1.3La confirmation de la commande se produit au moment où CARROCERÍAS EGA, S.L. reçoit le document de Validation de fabrication signé par l'Acheteur. Ce document annule et remplace tout autre contrat ou conditions proposées par le client.
1.4 Aucune annulation de commande de l'Acheteur n'est admise, sauf s'il existe une conformité préalable par écrit de CARROCERÍAS EGA S.L., auquel cas les indemnités minimales à percevoir par CARROCERÍAS EGA S.L. équivalent à 30 % du montant de la commande.
1.5 La Livraison des commandes s'effectue à l'endroit indiqué dans le contrat ou dans la Validation de fabrication, ou convenu ultérieurement par les parties. Si des Incoterms sont utilisés, leur dernière version publiée par l'ICC (International Chamber of Commerce) doit être employée. Si aucun lieu de livraison concret n'a été convenu, la livraison se fait « EX WORKS » sur le site de CARROCERÍAS EGA S.L.
Au moment de la Livraison, l'Acheteur doit vérifier que le produit s'adapte aux spécifications et conditions du contrat (Validation de fabrication)
1.6 Tout dommage ou préjudice pouvant survenir sur l'objet de la commande, une fois la Livraison effectuée par CARROCERÍAS EGA S.L. à l'Acheteur, est à la charge exclusive de l'Acheteur, sauf en cas de dol, de faute ou de négligence avérée imputable à CARROCERÍAS EGA S.L.
1.7 Les dates et délais d'envoi ou de livraison sont approximatifs et ne sont pas contraignants pour CARROCERÍAS EGA S.L. Si, malgré des efforts raisonnables pour respecter une date ou un délai de livraison ou d'expédition prévus dans le contrat ou dans la Validation de fabrication, ceux-ci ne sont pas respectés, ce manquement n'est pas considéré comme un non-respect du contrat par CARROCERÍAS EGA, S.L. donnant le droit à l'Acheteur de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts, et CARROCERÍAS EGA S.L. a le droit à une prolongation raisonnable du délai ou date de livraison ou d'envoi.
1.8 Si le manquement à la livraison est dû à des causes imputables à l'Acheteur, celui-ci doit effectuer les paiements convenus comme si la Livraison s'était produite à la date convenue.
1.9 Sans préjudice de sa livraison et du transfert des risques à l'Acheteur, l'objet des commandes est la propriété de CARROCERÍAS EGA S.L. jusqu'au paiement complet de leur prix, ainsi que de tous les autres montants dus par l'Acheteur à tout autre titre, qui sont dus, exigibles et payables et qui n'ont pas été payés.
1.10 Les prix ne comprennent pas les taxes ou frais relatifs à la vente et à la livraison, sauf s'ils sont expressément inclus.
1.11 Les prix indiqués dans les documents émis par CARROCERÍAS EGA S.L. avant la Validation de fabrication ne sont pas contraignants pour celui-ci. Le prix définitif est applicable à la date de l'acceptation de la commande (Validation de fabrication) et est exclusivement valide pour la totalité de la commande acceptée et dans les conditions acceptées.
1.12 Sauf accord contraire dans le cadre de la Validation de fabrication, le paiement des commandes s'effectue par virement dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de facturation, avec la couverture CESCE ou la police convenue en vigueur.
1.13 CARROCERÍAS EGA S.L. peut exiger un acompte partiel ou total dans les cas où, pour toute circonstance, la société l'estime opportun, étant dûment indiqué dans le contrat.
1.14 En cas de reports ou de paiements fractionnés, le défaut de paiement de l'une des échéances, bien qu'il ne s'agisse que d'une seule des échéances stipulées, CARROCERÍAS EGA S.L. peut déclarer le terme anticipé de toute la dette et exiger son paiement immédiat, ou peut récupérer l'objet de la commande, sans intervention judiciaire. Le retard de paiement de toute échéance sans préjudice de ce qui précède oblige l'Acheteur, sans qu'il soit nécessaire de le notifier, à payer des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur à tout moment, majoré de quatre points. L'Acheteur est également responsable des frais de retour et de traitement. Les réclamations que l'Acheteur peut faire concernant le matériel acheté ne justifient pas le retard dans le paiement des échéances ou fractions.
1.15 CARROCERÍAS EGA S.L. garantit que les produits faisant l'objet de la commande peuvent être commercialisés et sont exempts de charges et de droits de tiers.
1.16 Le contrat (Validation de fabrication) est soumis aux garanties définies par Carrocerías Ega, S.L., qui figurent dans le document « GARANTIE CARROCERIAS EGA, S.L. »
1.17 CARROCERÍAS EGA, S.L. ne peut être tenu pour responsable des dommages et préjudices que l'Acheteur pourrait subir en raison des actes et omissions de celui-ci, de ses employés et de ses représentants dans le cadre du contrat, après la livraison de la commande.
1.18 Tous les conseils techniques fournis par CARROCERÍAS EGA S.L. de façon verbale, par écrit ou en réalisant des tests, avant et/ou durant l'utilisation de l'objet de la commande, sont facilités de bonne foi, mais sans la garantie susmentionnée.
1.19 CARROCERÍAS EGA S.L. peut suspendre l'exécution du contrat, sans que cela n'implique le non-respect du contrat, du fait d'évènements qui ne pouvaient être prévus ou qui, s'ils étaient prévus, étaient inévitables, et entravent ou empêchent cette exécution pour la durée de ces évènements.
1.20 CARROCERÍAS EGA S.L. doit notifier par écrit à l'Acheteur la suspension du contrat et si celle-ci dure plus de cinq (5) semaines consécutives, l'une des parties peut le résilier par une notification écrite préalable, sans préjudice du droit de CARROCERÍAS EGA S.L. d'encaisser le montant de la commande fabriquée avant la suspension du contrat, et à être remboursée de tout autre frais lié au contrat échu avant sa résiliation.